Conditions générales de vente
Conditions générales de vente applicables au 15 août 2021
Préambule
Ce site appartient à Monsieur André Bihannic, entrepreneur individuel
Siège social : Servitude Bernière, Pirae, île de Tahiti en Polynésie française.
BP 4047 Papeete - 98713 Papeete
Téléphone : +689 89 28 08 05
Courriel : [email protected]
L’entreprise est immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés de Papeete sous la référence TPI 19 2180 A.
Copyright et propriété intellectuelle
Toute reproduction du contenu (quel qu’il soit et même partielle) sans autorisation préalable du propriétaire André Bihannic est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles l-3352 et suivants du code de la propriété intellectuelle, susceptible donc de poursuites.
Article 1 : Préambule
Le site de formation en ligne www.andrebihannic.com a été mis en place par André Bihannic qui en est l’exploitant.
Toute commande validée et confirmée par l’acheteur sur le site de formation en ligne implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente et vaut mandat au vendeur. L’acheteur reconnaît ainsi être parfaitement informé du fait de son accord sur le contenu des présentes conditions générales et ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où il commande en ligne les produits qui y sont présentés.
L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par André Bihannic. André Bihannic se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2 : Objet
Produit : désigne les produits susceptibles de faire l’objet d’une mise en vente par le site de formation en ligne d’André Bihannic.
Vendeur : désigne André Bihannic.
Acheteur : désigne la personne susceptible de faire usage du site de formation en ligne après acceptation des conditions générales de vente et ayant reçu son droit d’accès par courriel.
Article 3 : Produits
André Bihannic met à disposition des formations en ligne pour :
- Apprendre à créer et développer une entreprise en ligne et/ou en Polynésie française
- Acquérir les bases du marketing, gestion, stratégie et management en entreprise
- Se développer personnellement et professionnellement grâce au coaching
- Développer son leadership
- Construire son projet de transition professionnelle
Article 4 : Commandes
Il appartient à l’acheteur de sélectionner le produit qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Informations sur les caractéristiques essentielles du produit.
Sélection du produit à commander.
Validation du produit choisi comme commandé, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du client (identification, adresse…).
Consultation et acceptation des présentes conditions générales de ventes.
Règlement de la commande grâce au bouton « payer ».
Courriel de confirmation de commande.
Livraison du produit.
La commande sera confirmée par André Bihannic par courrier électronique à l’adresse courriel déclarée par l’acheteur.
Validité de la signature électronique
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé de l’acheteur par un « double clic de validation » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus par la loi.
Preuve de la transaction
André Bihannic recommande à l’acheteur de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur support informatique fiable jusqu’à la résolution définitive de sa commande.
Article 4 : Prix – Modalités de paiement
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, et TTC. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande des produits ou de manière échelonnée (si le plan de paiement est disponible). Le règlement de la commande interviendra par les moyens de paiement suivants : virement, carte bleue ou par Paypal. Paypal est reconnu dans le monde entier pour sa sécurité (cryptage et protection des données) et sa fiabilité. Ce service vous permet de régler votre commande sans ne me communiquer aucune information financière. Il n’est pas nécessaire de posséder un compte Paypal pour en bénéficier. La commande sera traitée après réception du règlement (la transaction peut prendre quelques jours).
André Bihannic se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers.
Des pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage est applicable de plein droit au montant impayé au-delà de la date de paiement prévue. S’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 80 euros.
Par ailleurs, l’acheteur reste avisé qu’André Bihannic ne saurait être tenu pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement.
Article 5 : Livraisons
Inscription et modalités d’utilisation
Chaque acheteur garantit que les données qu’il communique sont exactes, sincères et conforme à la réalité. Toute information manquante est susceptible de retarder la validation de la commande et André Bihannic ne pourra être tenu responsable des conséquences de toute information erronée ou mensongère communiquée. Tout changement des données personnelles devra être communiqué, dans les plus brefs délais.
En cas de non-utilisation de la formation, aucun remboursement ne pourra être demandé.
Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert des produits et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, à l’acheteur sera réalisé dès acceptation du bon de commande, de la manière suivante :
Les premiers éléments de la formation seront envoyés par courriel ou disponibles sur un espace dédié, le reste du contenu étant livré en fonction des formations au fur et à mesure sur une période de 60 à 90 jours voire plus. Toute précision sera indiquée dans le courriel de confirmation.
Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents.
Article 6 : Droit de rétractation
En vertu de l’article L121-23 du Code de la consommation, l’acheteur dispose, d’un délai de 14 jour francs pour faire valoir son droit à la rétractation, auprès d’André Bihannic par courriel à [email protected] et ce à compter de la validation de la commande. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Ce droit de rétractation peut être exercé sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités. Il donnera lieu à un remboursement par le vendeur, dans les 14 jours qui suivront la commande.
Néanmoins il est précisé que le droit de rétractation ne s’applique pas dans le cas de figure ci-dessous :
Le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation.
Article 7 : Responsabilité – Garantie
Responsabilité du vendeur
Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité d’André Bihannic ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’acheteur de vérifier.
Les produits fournis par le vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, de la garantie légale contre les vices cachés affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation ou négligence de la part de l’acheteur, comme en cas d’accident ou de force majeure. La garantie du vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
André Bihannic s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les prestations dont fait l’objet les présentes conditions générales. Néanmoins, André Bihannic ne peut garantir l’accessibilité et le bon fonctionnement permanent sur le site.
Afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer André Bihannic, par voie électronique de l’existence des vices dans un délai maximum de 10 jours à compter de leur découverte.
De convention expresse, la responsabilité du vendeur sera limitée à l’équivalent du prix du produit.
Force majeure
En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée seront suspendues, notamment en cas :
De blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications, grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de l’entreprise.
D’insurrections, pandémies, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d’urgence national ou local, feu, foudre, explosion, inondation, tsunami, cyclone, tempête…
Sauf faute de sa part, le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un dommage éventuellement subi par le Client, notamment des pertes d’exploitation ou d’informations.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l’accès au réseau Internet.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site www.andrebihannic.com ou envoyés par courriel sont réservés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets, et ce pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sous peine de contrefaçon.
Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que www.andrebihannic.com. André Bihannic dégage toute responsabilité si le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 9 : Protection des données à caractère personnel
Les informations que le vendeur et l’acheteur communiquent à André Bihannic lui permettent d’exécuter et de traiter les commandes de manière sécurisée. Le traitement des données personnelles de l’acheteur est effectué par André Bihannic qui s’engage à assurer un niveau de protection suffisant des informations fournies pour garantir le respect de la vie privée et des libertés des droits fondamentaux des personnes.
Conformément à la Loi Informatique et libertés, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui les concernent (articles 38 à 40 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). L’acheteur ne pourra s’opposer au traitement de ses données personnelles que pour des motifs légitimes. Ils pourront exercer leurs droits, en adressant un courriel à André Bihannic.
Durée de conservation des données
L’acheteur est informé que les données à caractère personnel le concernant, collectées conformément aux dispositions susvisées, sont conservées pour la durée d’exécution de la relation contractuelle et/ou pour la durée d’utilisation du compte Utilisateur/Client. Ces durées s’entendent sous réserve des dispositions légales imposant des durées de conservation spécifiques à certaines informations ou documents.
Article 10 : Loi applicable – langues- réclamation – litiges
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Papeete.
En cas de réclamation, l’acheteur peut s’adresser au Service Relation client par courriel à [email protected] en indiquant son numéro de commande. Cette demande sera alors traitée dans les 72h.
Conformément à l’article R616-1 du Code de la consommation à défaut de résolution amiable du litige l’acheteur pourra s’adresser à un médiateur.
